Accées rapide
Accueil > Activités
DE PEEI
> Eligibilité aux avantages du Programme

Eligibilité aux avantages du Programme


Pour bénéficier des avantages accordés dans le cadre du Programme d’efficacité énergétique, les dossiers déposés par les industriels doivent répondre aux critères suivants :

  • pour l’octroi de la surprime à l’investissement il faut disposer :
    • d’un avis favorable du Comité de Pilotage (COPIL) du Fond de Développement de la Compétitivité Industrielle (FODEC) ou de la Commission Technique Consultative (CTC) du Fond National de Maîtrise de l’Energie (FMNE),
    • d’un avis favorable de la commission d’étude d’éligibilité des dossiers d’investissements au PEEI,
    • d’un investissement supérieur à 50 000 dinars,
    • d’une période d’activité au minimum de 2 ans,
    • d’un temps de retour sur investissement < 3 ans.
  • pour bénéficier du Fond de Garantie de l’Efficacité énergétique il faut que :
    • le projet soit réalisé à travers un ESE accrédité par l’ANME,
    • Le dossier soit accepté pour bénéficier de la surprime PEEI,
    • Obtenir l’avis favorable de la Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR).
  • pour l’octroi des avantages du Fond de développement de la Compétitivité industrielle (FODEC) dans le cadre de l’efficacité énergétique il faut disposer :
    • de la décision du Ministre chargé de l’Energie après accord du Comité de Pilotage (COPIL) du FODEC,
    • d’une période d’activité au minimum de 2 ans (les aides ne concernent que les nouveaux équipements),
    • présentation d’une situation financière saine caractérisée par un fond de roulement positif et un niveau de fonds propres nets supérieurs ou égal à 30% aux immobilisations nettes.

 

Retour

Info-com